Préambule
Le présente site est éditée par La Fabrique de Bordeaux Métropole (ci-après « La Fab »).
Il est rappelé que La Fab est une société publique locale, et plus précisément, une société anonyme de droit privé, dont le capital est détenu par des collectivités. Elle est notamment en charge du marché de prestations et d’études pour la mise en œuvre opérationnelle du programme « Habiter, s’épanouir » mais également d’un second marché de prestations et d’études pour la mise en œuvre opérationnelle du programme « Entreprendre, travailler dans la métropole », programme qui vise à produire une offre foncière et immobilière à vocation économique, diversifiée et bien répartie sur le territoire.
Dans le cadre du pilotage de ses opérations d’aménagement et des études en cours sur les différents sites d’opérations, la Fab s’implique également sur le sujet du gaspillage et de la valorisation de la matière. C’est à ce titre que La Fab met à disposition de professionnels le site Refair qui permet d’organiser la collecte de matériaux ayant vocation à être démolis afin de les réintroduire dans des projets immobiliers. Ces matériaux sont issus des programmes immobiliers mis en œuvre par La Fab pour le compte de Bordeaux Métropole.
L’utilisateur qui souhaite utiliser ce site est supposé avoir pris connaissance des présentes conditions générales d’utilisation du site.
Il est tenu à chaque visite de prendre connaissance d’éventuelles évolutions de ces dernières.
Prérequis
Les utilisateurs peuvent utiliser des services qui leur sont proposés sur le site Refair sous réserve de respecter les prérequis suivants :
- Être un professionnel ;
- être majeur au jour de l’inscription ;
- disposer de la capacité juridique leur permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales ;
- disposer d’un équipement informatique adapté pour accéder au site Refair ;
- disposer d’une adresse de courrier électronique valable ;
- accepter les présentes conditions générales d’utilisation.
L’utilisateur, en acceptant les conditions générales d’utilisation, déclare :
- avoir bien pris conscience que les services sont fournis à distance ;
- avoir pris connaissance des conditions dans lesquelles fonctionne le site Refair ;
- disposer de toutes les informations nécessaires pour considérer que le site Refair correspond à ses attentes, ses objectifs, ses besoins et aux performances recherchées ;
- disposer de toutes les compétences techniques nécessaires pour accéder et utiliser le site Refair dans des conditions optimales ;
- s’être assuré du respect des prérequis techniques nécessaires.
Définitions
Les termes ci-dessous définis auront entre les parties la signification suivante :
- « contenu » : désigne les informations disponibles sur le site Refair ;
- « internet » : réseau de réseaux permettant l’échange d’informations à partir d’un protocole dénommé TCP/IP. Les données sont acheminées à travers des réseaux de nature différente qui sont capables de lire les messages selon cette norme technique. Chaque élément de ce réseau appartient à des organismes privés ou publics qui les exploitent en coopération sans nécessairement impliquer une obligation bilatérale de qualité ;
- « services » : fonctionnalités proposées en ligne aux utilisateurs, telle que, notamment l’accès à des actualités et retours d’expérience sur des opérations La Fab, la possibilité de créer un compte pour commander des matériaux de construction, la consultation des matériaux ;
- « utilisateur » : toute personne accédant et mettant en œuvre les fonctionnalités du site.
Objet
Les présentes ont pour objet de fixer les conditions d’utilisation par les utilisateurs des services sur le site Refair. Ce site est mis à disposition gratuitement par La Fab et propose un service d’intermédiation de matériaux (bois, matériel électrique, etc.) entre professionnels. Ces matériaux ont vocation à être collectés à partir de bâtiments démolis puis à être réintroduits dans d’autres projets immobiliers.
Le site Refair permet à des professionnels d’établir une liste de matériaux de construction disponibles sur le site et de manifester leurs intérêts pour ces derniers auprès de la Fab.
Ce site n’est ni un site de vente, ni un site permettant de réserver des matériaux. L’utilisateur est informé que la Fab n’a aucune obligation à son égard suite à l’envoi de sa liste de matériaux.
Opposabilité
Les présentes conditions générales d’utilisation entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne et seront opposables à la date de la première utilisation du site par l’utilisateur.
La Fab se réserve le droit d’apporter aux présentes conditions générales toutes les modifications qu’elle jugera nécessaires et utiles.
Les présentes conditions d’utilisation sont opposables pendant toute la durée d’utilisation du site et jusqu’à ce que de nouvelles conditions générales d’utilisation remplacent les présentes.
L’utilisateur peut à tout moment renoncer à utiliser le site mais reste responsable de toute utilisation antérieure.
Description des services du site
Le site forme Refair permet de faire le lien entre plusieurs acteurs afin d’organiser la collecte de matériaux de construction ayant vocation à être démolis pour qu’ils soient réintroduits dans des projets immobiliers.
Les annonces de matériaux de construction sont mises en ligne par La Fab ou ses prestataires.
Le site permet ainsi aux utilisateurs :
- la recherche et la visualisation des annonces de disponibilité de matériaux de construction de sites émetteurs recensés sur les programmes pilotés par La Fab ;
- la possibilité de réaliser une liste de matériaux ;
- la création d’un compte utilisateur ;
- l’accès à des actualités et à des témoignages de retours d’expériences liés à la démarche et au sujet du réemploi de matériaux de construction.
Ces services sont susceptibles d’évoluer en fonction des nécessités liées à la technique et à la réglementation applicable ou au libre choix de La Fab. La Fab se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou d’interrompre, momentanément, sporadiquement ou définitivement, l’accès au service ou les services proposés ou toute partie de ceux-ci avec ou sans avertissement préalable et sans que cela puisse diminuer ou dégrader les droits des utilisateurs.
La Fab ne pourra en aucun cas être tenue responsable envers l’utilisateur ou envers aucune autre partie pour toute modification, suppression ou interruption des services ou de l’accès au site.
La Fab met à disposition les services du site à titre gratuit.
Accès et utilisation du site
Accès aux services du site
Il est possible d’accéder aux services suivants sans créer un compte :
- recherche et visualisation des annonces de disponibilité des matériaux ;
- réalisation d’une liste de matériaux ;
- accès aux actualités et témoignages de retours d’expériences.
Cependant, la commande des matériaux de construction ne peut être réalisée qu’à la condition que l’utilisateur ait au préalable créé un compte et qu’il soit connecté à son espace personnel pour accéder à la page de validation de sa commande.
Procédure de création de compte
La création d’un compte permet l’accès au service proposé par La Fab. Ce service est réservé à tout utilisateur qui remplit les conditions des présentes conditions générales d’utilisation.
L’utilisation du service est réservée aux professionnels.
Dans l’hypothèse où des non-professionnels seraient intéressés par ce service d’intermédiation, ces personnes devront directement prendre contact avec La Fab en écrivant à l’adresse de messagerie électronique suivante : contact@lafab-bm.fr.
L’utilisateur devra compléter un formulaire d’inscription pour créer son compte.
L’utilisateur garantit l’exactitude des informations fournies pour les besoins de son inscription.
Une fois le formulaire validé, un email d’information indiquant que la création de compte est en cours de validation est envoyé sur l’adresse email renseignée au préalable.
celle-ci contiendra un lien permettant de générer un mot de passe et de le valider.
L’internaute ne disposant pas d’espace personnel s’interdit tout accès à l’espace personnel et s’engage à ne pas s’introduire ou tenter de s’introduire dans cet espace. Un tel accès sera considéré comme un accès frauduleux au sens des dispositions du Code pénal.
Si l’internaute ne dispose pas d’espace personnel et qu’il entre dans un tel espace, sans droit, par inadvertance, il s’engage à en informer l’éditeur du site par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@lafab-bm.fr. L’internaute s’engage à considérer que toutes les données dont il aura eu connaissance à l’occasion d’un tel accès à l’espace personnel sont des données confidentielles et s’engage, en conséquence, à ne pas les divulguer.
Accès au compte sur le site
Certaines parties du site sont réservées et ne sont accessibles qu’aux seuls utilisateurs munis d’un identifiant personnel, d’un mot de passe et après identification.
Les mots de passe sont strictement personnels et confidentiels.
L’utilisateur est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de son mot de passe et des autres données confidentielles associées. Il s’engage à prendre toute mesure utile pour assurer cette parfaite confidentialité.
Toute utilisation d’un mot de passe fait présumer de manière irréfragable une utilisation des services du site par l’internaute.
L’utilisateur s’engage à notifier sans délai tous vols de son mot de passe. Cette notification devra être adressée à par lettre recommandée avec avis de réception.
L’utilisateur s’engage à signaler à La Fab dans les plus brefs délais toute utilisation frauduleuse de son compte, de son pseudonyme ou de son mot de passe dont elle aurait connaissance.
La connexion à l’espace personnel se fait obligatoirement selon les étapes suivantes, permettant d’authentifier l’utilisateur :
- l’utilisateur renseigne son identifiant ;
- l’utilisateur renseigne son mot de passe.
L’utilisateur ne peut pas accéder à son espace utilisateur selon une autre procédure.
La Fab se réserve la faculté de limiter l’accès à l’espace personnel à certaines opérations en cas de risque de sécurité.
Lorsque toutes les formalités nécessaires à son inscription seront exécutées, l’utilisateur sera pourra accéder à son compte, accessible par un identifiant et par un mot de passe.
Pour quitter le site, l’utilisateur doit cliquer sur l’onglet « Mon compte » puis sur le bouton « Déconnexion » qui clôt l’accès au service.
Liens hypertextes
La Fab se réserve la possibilité de mettre en place des hyperliens sur le site donnant accès à des pages web autres que celles de son site.
La Fab décline toute responsabilité quant au contenu des informations fournies sur ces sites au titre de l’activation des hyperliens.
Données à caractère personnel
Les traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par La Fab, ses services, ou par tout utilisateur, respectent les obligations relatives à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite loi « Informatique et libertés » en vigueur, au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard des données à caractère personnel du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018, ainsi qu’à toute autre réglementation en matière de protection des données à caractère personnel.
Pour en savoir plus sur la protection des données, il est renvoyé à la politique de protection des données.
Obligations des utilisateurs
L’utilisateur est responsable de l’utilisation du service et de ses actes sur le site Refair. Il s’engage à l’utiliser de façon loyale, dans le respect des présentes conditions générales, des lois et règlements applicables, notamment les lois relatives à la propriété intellectuelle et industrielle, à l’informatique, aux fichiers et à la vie privée.
L’utilisateur s’interdit de collecter de quelque manière que ce soit des informations sur les autres utilisateurs, manuellement ou de manière automatisée, en particulier les adresses de courrier électronique, sans leur consentement, notamment en vue de l’envoi de prospections non sollicitées ou spams, de chaînes de courriers électroniques.
Sécurité et disponibilité
La Fab met en œuvre les moyens nécessaires pour que les services en ligne soient accessibles 24h/24 et 7 jours/7 mais ne fournit aucune garantie de disponibilité. La Fab fait également ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour fournir un service de qualité et sécuriser le service eu égard à la complexité de l’internet. Elle ne saurait assurer accessibilité ou une disponibilité absolue et permanente du site.
Les interventions de maintenance provoquant une indisponibilité des services en ligne sont réalisées dans les meilleurs délais et le service de maintenance de La Fab s’attache à optimiser la prestation, afin de minimiser la gêne occasionnée par celle-ci.
La Fab se réserve le droit d’apporter au site et aux services qu’elle propose toutes les modifications et améliorations qu’elle jugera nécessaires ou utiles dans le cadre du bon fonctionnement du site et des services qui y sont associés.
La Fab ne saurait être tenue responsable d’une quelconque indisponibilité des services en ligne, qu’elle soit volontaire ou non, si celle-ci est due à des facteurs extérieurs notamment, des raisons techniques, l’encombrement du réseau, une mauvaise utilisation des services en ligne, une défaillance des fournisseurs d’accès à Internet. De même, La Fab ne saurait être tenue responsable des dommages causés au système d’exploitation et aux fonctionnalités des matériels utilisés du fait des interruptions ou des perturbations des services.
L’utilisateur déclare accepter les caractéristiques, limites et risques associés à l’utilisation de l’internet.
Il reconnaît avoir connaissance de la nature du réseau de l’internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations.
L’utilisateur se doit d’informer La Fab de toute défaillance des services dès qu’il en a connaissance via une notification devant être adressée à La Fab par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@lafab-bm.fr.
L’utilisateur s’engage à ne pas perturber le bon fonctionnement de ce système. Il accepte également de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus sur le réseau de l’internet.
L’utilisateur s’interdit notamment de réaliser toute opération visant à saturer une page, les opérations de rebond ou toute opération ayant pour conséquence d’entraver ou de fausser le fonctionnement du site.
Tout accès ou maintien frauduleux à ce dernier est interdit et sanctionné pénalement. Il en est de même pour toute entrave ou altération du fonctionnement de ce système, ou en cas d’introduction, de suppression ou de modification des données qui y sont contenues.
La Fab se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de suspendre ou de fermer temporairement ou définitivement tout ou partie du site ou tout ou partie de l’accès aux services pour effectuer, notamment, des mises à jour ou toute autre opération de maintenance, ou si un utilisateur :
- compromet ou tente de compromettre la qualité du service ou la sécurité d’un tiers ;
- se comporte de manière à affecter l’intégrité des services ou des systèmes informatiques de La Fab ou de ses prestataires ou sous-traitants.
Responsabilité
La Fab ne pourra voir sa responsabilité engagée :
- du fait de la qualité du service, le service étant proposé « en l’état » ;
- de la perturbation de l’utilisation du site ;
- de l’impossibilité d’utiliser le site ;
- de l’atteinte aux droits des utilisateurs de manière générale.
Suspension et exclusion
L’utilisateur est informé qu’en cas de manquement aux obligations des présentes conditions générales d’utilisation, La Fab se réserve le droit, huit (8) jours après l’envoi à l’utilisateur d’un courrier électronique lui demandant de se conformer aux présentes conditions générales, de suspendre l’accès au site jusqu’à ce que la cause de la suspension ait disparu.
Propriété intellectuelle
Le contenu du site Refair, la structure générale ainsi que les logiciels, textes, images animées ou non, photographies, son savoir-faire et tous les autres éléments composant le site sont la propriété exclusive de La Fab ou des tiers qui lui ont concédé une licence.
Les présentes conditions générales d’utilisation n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droit de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à La Fab ou à ses ayants droit, tels que les sons, photographies, images, textes littéraires, travaux artistiques, logiciels, marques, chartes graphiques, logos au bénéfice du consommateur.
L’utilisateur s’interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les services, les pages du site, ou les codes informatiques des éléments composant les services et le site.
Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces droits, sans l’autorisation expresse de La Fab, est interdite et constituerait une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.
En conséquence, l’utilisateur s’interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de La Fab.
Il en est de même des bases de données figurant, le cas échéant sur le site qui sont protégées par les articles du Code de la propriété intellectuelle.
Les signes distinctifs de La Fab et de ses partenaires, tels que les noms de domaine, marques, dénominations ainsi que les logos figurant sur le site sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ces signes distinctifs effectuée à partir des éléments du site sans autorisation expresse de La Fab est donc prohibée, au sens du Code de la propriété intellectuelle.
Seule une utilisation conforme à la destination de ce site est autorisée.
Toutes les autres utilisations, non expressément autorisées par écrit et au préalable par La Fab sont prohibées et constitutives de contrefaçon.
Nullité
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales d’utilisation sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Loi applicable
Le présent contrat est régi par la loi française.
Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.
Juridiction
En cas de litige l’utilisateur adresse en priorité une réclamation à La Fab, à l’adresse contact@lafab-bm.fr afin de trouver une solution amiable.
A DEFAUT DE SOLUTION AMIABLE, TOUT LITIGE CONCERNANT L’ENSEMBLE DES RELATIONS CONTRACTUELLES DE NATURE CONTRACTUELLE OU EXTRA-CONTRACTUELLE, EST DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS DU RESSORT TRIBUNAUX de BORDEAUX, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE.
Dernière mise à jour le : 10/03/2022
